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| doc:2025:abonnements:eaux:start [2025/03/22 20:45] – rol | doc:2025:abonnements:eaux:start [2025/03/26 11:30] (Version actuelle) – rol |
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| * [[:doc:2025:abonnements:eaux:start|Résiliation d'un abonnement à l'eau potable]] | * [[:doc:2025:abonnements:eaux:start|Résiliation d'un abonnement à l'eau potable]] |
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| * Exemple la mairie paye un abonnement qui ne sert jamais pour l'ancien stade, et d'autres abonnements. Depuis des années, des dizaines d'années peut-être. Et avec le sentiment que l'on ne peut pas résilier cet abonnement. | * Exemple la mairie paye un abonnement qui ne sert jamais pour l'ancien stade, et d'autres abonnements. Depuis des années, des dizaines d'années peut-être. |
| * Pourtant la réponse du Sénat semble indiquer que la loi le permet dans tous les cas et dans un délai de 15 jours maximum. Si tel est le cas ne devrions nous pas entamer cette démarche laborieuse (une lettre pourrait suffire si, comme c'est probable, Réseau31 connait bien les lois). | * On peut résilier cet abonnement. Une réponse du Sénat, reproduite ci-après, indique que la loi le permet dans tous les cas et dans un délai de 15 jours maximum. Une lettre devrait suffire si, comme c'est probable, Réseau31 connait bien les lois. |
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| | Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 14/04/2022 - <html> <a href="https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220226551.html" target="_autressaints">Ou voir sur le <b>site senat.fr</b></a></html> |
| Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 14/04/2022 - <html> <a href="https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220226551.html" target="_autressaints">Ou voir sur le <b>site senat.fr</b></a></html> | |
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| Il convient de rappeler que la fourniture d'eau potable est un service public industriel et commercial ; à ce titre, les relations entre fournisseurs et usagers sont soumises au droit privé, et plus particulièrement, au droit de la consommation les fournisseurs étant professionnels, les abonnés, des particuliers. En premier lieu, au terme de l'article 1211 du code civil, la nature des contrats à durée indéterminée permet de demander la résiliation unilatérale du contrat à tout moment, et sans besoin de motivation. **Un fournisseur d'eau potable ne peut donc pas, en principe, s'opposer à la résiliation de l'abonnement de fourniture**. | Il convient de rappeler que la fourniture d'eau potable est un service public industriel et commercial ; à ce titre, les relations entre fournisseurs et usagers sont soumises au droit privé, et plus particulièrement, au droit de la consommation les fournisseurs étant professionnels, les abonnés, des particuliers. En premier lieu, au terme de l'article 1211 du code civil, la nature des contrats à durée indéterminée permet de demander la résiliation unilatérale du contrat à tout moment, et sans besoin de motivation. **Un fournisseur d'eau potable ne peut donc pas, en principe, s'opposer à la résiliation de l'abonnement de fourniture**. |
