• Résiliation d'un abonnement à l'eau potable

• Exemple la mairie paye un abonnement qui ne sert jamais pour l'ancien stade, et d'autres abonnements. Depuis des années, des dizaines d'années peut-être.
• On peut résilier cet abonnement. Une réponse du Sénat, reproduite ci-après, indique que la loi le permet dans tous les cas et dans un délai de 15 jours maximum. Une lettre devrait suffire si, comme c'est probable, Réseau31 connait bien les lois.

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 14/04/2022 - Ou voir sur le site senat.fr

Il convient de rappeler que la fourniture d'eau potable est un service public industriel et commercial ; à ce titre, les relations entre fournisseurs et usagers sont soumises au droit privé, et plus particulièrement, au droit de la consommation – les fournisseurs étant professionnels, les abonnés, des particuliers. En premier lieu, au terme de l'article 1211 du code civil, la nature des contrats à durée indéterminée permet de demander la résiliation unilatérale du contrat à tout moment, et sans besoin de motivation. Un fournisseur d'eau potable ne peut donc pas, en principe, s'opposer à la résiliation de l'abonnement de fourniture.

Il est toutefois à noter que le cas évoqué dans la question ne correspond pas à un simple refus de résiliation de l'abonnement au service de distribution d'eau, mais au fait que certains fournisseurs conditionnent ladite résiliation à la prise en charge par l'abonné des frais de démontage du compteur ou de la fermeture de la vanne d'alimentation. L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit à son dernier alinéa que : « Les usagers des services d'eau potable peuvent présenter à tout moment une demande de résiliation de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande ». Par conséquent, le fournisseur d'eau potable ne peut s'opposer à la demande de l'abonné de résilier son contrat mais il peut bien exiger de l'abonné la prise en charge des frais de résiliation lorsqu'il sont prévus par le règlement du service public de l'eau établi par la commune ou le groupement de collectivités territoriales responsable du service. Cette condition vise à « limiter les demandes réitératives de fermeture et de réouverture des branchements du même abonné dans un laps de temps court, afin de garantir le service de demandes répétitives et abusives », un objectif identifié par le juge administratif (dans un arrêt reconnaissant le caractère non abusif d'une clause qui prévoyait le paiement de l'abonnement malgré une période d'interruption, puisqu'inférieure à une année – CAA Nantes 03NT00250 29 décembre 2005). Cependant, le paiement des frais de résiliation de l'abonnement ne peut être exigé avant que la résiliation soit effective. En effet, le fournisseur est tenu de résilier l'abonnement sur demande de l'abonné dans le délai de quinze jours fixé par l'article L. 2224-12. Il doit donc dans ce délai, procéder au relevé du compteur et à la fermeture du branchement. Une fois le contrat résilié, le fournisseur pourra alors adresser la facture comprenant, notamment, les frais de fermeture de branchement. Par ailleurs, au terme de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le professionnel est tenu d'informer, avant la formation du contrat et de manière lisible et compréhensible, le consommateur du prix du service, comprenant dès lors les éventuels frais de fermeture dudit service. Les fournisseurs d'eau sont donc tenus d'informer les usagers, avant la conclusion du contrat de fourniture, des frais à engager le cas échéant pour le démontage du compteur ou la fermeture de la vanne en cas de résiliation de l'abonnement.