doc:reponses:bailcommercial:resiliation:start
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Arréter un bail commercial en cas de départ à la retraite]s
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Départ à la retraite du locataire
- Au moment de son départ à la retraite, le locataire d'un local commercial est en droit de demander la résiliation anticipée de son bail commercial.
- La demande de résiliation se fait par l'envoi au bailleur d'un acte d'huissier ou d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, que le bailleur doit recevoir au moins 6 mois avant la date de départ.
Résiliation anticipée par accord amiable
Locataires et bailleurs peuvent convenir d'une résiliation anticipée à l'amiable du bail commercial. Les conditions de résiliation sont dans ce cas librement négociées entre les deux parties. Par exemple, le locataire peut verser au bailleur une indemnité dont le montant varie selon le nombre de mois restants, et donc le revenu que le bailleur aurait pu recueillir si le bail commercial n'avait pas été résilié. Les deux parties peuvent faire appel à un conseil en immobilier d'entreprise dans le but de faire valoir leurs droits respectifs.
doc/reponses/bailcommercial/resiliation/start.txt · Dernière modification : 2021/05/24 13:26 de 127.0.0.1