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doc:2022:mairie:huis-clos:start

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Peut-on faire des conseils municipaux secret ?

Non, les conseils municipaux sont publics.

Le huis clos ne veut pas dire en secret

  • Le huis clos ne peut être demandé qu'en cas de risques de pressions ou de troubles à l'ordre publique. Des pratiques abusives peuvent être sanctionnées par le tribunal administratif. Le huis clos ne dispense pas de l’obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au registre des délibérations du conseil municipal la nature de l’ensemble des questions abordées au cours de cette séance. Voir sur www.village-justice.com

La décision de tenir une séance à huis clos doit être prise par un vote public.

  • Sans ce vote préalable, la séance en huis clos est illégale. Lors d'une séance à huis clos, le procès-verbal et le compte rendu de la séance doivent être établis dans les mêmes conditions que dans le cas d’une séance publique. Voir sur ardennes.gouv.fr

Pas de décisions avant le conseil

  • De plus, il ne doit pas y avoir de réunions préparatoires secrètes au cours de laquelle les décisions seraient prises avant le conseil municipal : Voir sur richeravocats.fr/
doc/2022/mairie/huis-clos/start.txt · Dernière modification : 2022/08/24 15:12 de 127.0.0.1

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